Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des ventes de produits conclues à distance sur le site maison-aline.com entre :

• Aline BONNIN EI, entrepreneur individuel (micro-entreprise), artisan, exerçant sous le nom commercial Les Bougies d’Aline et sous la marque Maison Aline, dont l’établissement est situé 5 rue du Petit Bel Air, 44710 Port-Saint-Père, immatriculée au Registre national des entreprises et au R.C.S. de Nantes sous le numéro 882 728 041, TVA non applicable (article 293 B du code général des impôts), ci-après « le Vendeur » ;
• et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après « le Client ».

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation préalable, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande, cette acceptation étant matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées au jour de sa validation.

Le site est destiné aux consommateurs. Les professionnels et revendeurs souhaitant commander dans le cadre de leur activité sont invités à contacter le Vendeur au préalable.

Les informations pratiques relatives à la livraison et aux retours sont également résumées sur la page Livraison et retours. En cas de contradiction, les présentes conditions générales de vente prévalent.

Article 2 – Contact et service client

Le Client peut contacter le Vendeur pour toute question, information ou réclamation relative à une commande :

• par courriel : contact@maison-aline.com
• par téléphone : 07 43 46 29 71
• par courrier : Maison Aline – Aline Bonnin EI, 5 rue du Petit Bel Air, 44710 Port-Saint-Père

Article 3 – Produits

3.1 Caractéristiques

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation : bougies, fondants, diffuseurs, brûleurs, kits de création, coffrets cadeaux et accessoires. Chaque produit fait l’objet d’un descriptif présentant ses caractéristiques essentielles, notamment sa composition, son poids ou sa contenance, sa durée de combustion indicative lorsqu’elle est pertinente, ses conseils d’utilisation et ses précautions d’emploi.

Les bougies et fondants sont fabriqués artisanalement. De légères variations de couleur, d’aspect de surface, de givrage de la cire ou d’intensité olfactive peuvent exister d’un produit à l’autre. Ces variations sont inhérentes au caractère fait main et naturel des produits et ne constituent pas un défaut. Les photographies sont fournies à titre d’illustration.

3.2 Sécurité et précautions d’emploi

Les consignes de sécurité et les informations réglementaires, notamment les mentions de danger et la liste des substances allergisantes pour les produits parfumés, figurent sur l’étiquetage des produits et sur leur fiche produit. Le Client s’engage à en prendre connaissance et à les respecter.

À titre indicatif et sans que cette liste soit exhaustive, une bougie allumée ne doit jamais être laissée sans surveillance, ni à portée des enfants et des animaux, ni à proximité d’objets inflammables ou de courants d’air. Elle doit être posée sur un support stable et résistant à la chaleur. Les personnes sensibles ou allergiques à certains parfums, ainsi que les femmes enceintes, sont invitées à consulter la composition du produit avant utilisation.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme aux consignes indiquées.

3.3 Disponibilité et fabrication

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Certains produits sont fabriqués à la commande ou en petites séries ; le délai de fabrication éventuel est alors indiqué sur la fiche produit avant la commande.

En cas d’indisponibilité d’un produit après la passation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et procède, au choix du Client, à l’expédition partielle de la commande, à l’attente du réassort ou à l’annulation du produit concerné avec remboursement intégral des sommes versées à ce titre.

Article 4 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, hors frais de livraison. La TVA n’étant pas applicable en vertu de l’article 293 B du code général des impôts, les prix affichés sont des prix nets, que le Client paie sans supplément de taxe.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans que cette modification puisse affecter les commandes déjà validées.

Le montant total dû, incluant le prix des produits, les frais de livraison et, le cas échéant, les remises appliquées, est présenté au Client dans le récapitulatif de commande avant la validation définitive et le paiement.

Article 5 – Codes promotionnels, remises et offres

Le Vendeur peut proposer ponctuellement des codes promotionnels, des remises, des offres de parrainage ou des avantages de fidélité. Les conditions de chaque offre, notamment son montant, son seuil de déclenchement, sa durée de validité et les produits concernés, sont indiquées sur le site, dans les communications du Vendeur ou sur le support par lequel l’offre a été transmise au Client.

Sauf mention contraire expresse :

• les remises sont calculées sur le montant des produits éligibles, à l’exclusion des frais de livraison ;
• les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ;
• certains produits, notamment les produits déjà remisés ou les coffrets à prix spécial, peuvent être exclus ;
• un code promotionnel est utilisable une seule fois par Client, n’est ni cessible ni échangeable contre une somme d’argent ;
• le code doit être saisi dans le champ prévu à cet effet avant la validation du paiement ; aucune remise ne peut être appliquée à une commande déjà validée.

En cas de rétractation ou de retour portant sur une commande ayant bénéficié d’une remise, le remboursement est effectué sur la base des sommes effectivement payées par le Client.

Article 6 – Commande

Le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de livraison, prend connaissance du récapitulatif de commande, accepte les présentes conditions générales de vente puis valide son paiement.

Le Client peut commander en tant qu’invité ou en créant un compte client. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’exactitude des informations renseignées dans son compte.

La validation du paiement constitue la conclusion du contrat de vente. Le Client reçoit ensuite un courriel de confirmation récapitulant les éléments essentiels de sa commande, ainsi que les présentes conditions générales de vente ou un lien permettant d’y accéder. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations transmises, notamment son adresse de livraison et son adresse électronique.

La vente sur le site est réservée aux personnes majeures et juridiquement capables. En validant sa commande, le Client déclare remplir ces conditions.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, une suspicion de fraude ou émanant d’un Client avec lequel un litige relatif au paiement d’une commande antérieure est en cours. Le Client en est alors informé et remboursé le cas échéant.

Conformément à l’article L. 213-1 du code de la consommation, le Vendeur conserve les contrats conclus pour un montant égal ou supérieur à 120 euros pendant une durée de dix ans à compter de la livraison. Le Client peut y accéder sur simple demande.

Article 7 – Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), Apple Pay ou Google Pay, au moyen d’une solution de paiement sécurisée fournie par un prestataire spécialisé. Les moyens de paiement disponibles sont affichés lors de la commande.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les données de carte bancaire sont collectées et traitées directement par le prestataire de paiement dans un environnement sécurisé et chiffré. Elles ne transitent pas par les serveurs du Vendeur, qui n’y a à aucun moment accès.

Les transactions peuvent être soumises au dispositif d’authentification forte du porteur de carte (3-D Secure). Le Vendeur se réserve le droit de suspendre le traitement d’une commande en cas de refus d’autorisation de paiement ou de défaut d’authentification.

La commande n’est préparée qu’après confirmation du paiement.

Article 8 – Livraison

8.1 Zone de livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Seuls les modes de livraison proposés au moment de la commande sont disponibles.

8.2 Frais de livraison

Les frais de livraison dépendent du mode de livraison choisi et, le cas échéant, du poids de la commande. Leur montant exact est affiché dans le panier et dans le récapitulatif de commande, avant la validation du paiement. La livraison peut être offerte à partir d’un montant de commande dont le seuil est indiqué sur le site.

8.3 Délais

Les commandes de produits disponibles sont généralement préparées sous 2 à 5 jours ouvrés après confirmation du paiement. Les produits fabriqués à la commande peuvent nécessiter un délai supplémentaire, indiqué sur la fiche produit. Le délai d’acheminement propre au transporteur s’ajoute au délai de préparation et est indiqué lors du choix du mode de livraison.

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Lors de périodes de forte activité, notamment à l’approche des fêtes, ils peuvent être allongés ; le Client en est alors informé sur le site ou par courriel.

Conformément à l’article L. 216-1 du code de la consommation, et sauf délai différent indiqué au Client lors de la commande, le Vendeur livre les produits au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. À défaut, le Client peut, dans les conditions prévues aux articles L. 216-1 et suivants du code de la consommation, enjoindre au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si la livraison n’intervient pas dans ce délai, résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

8.4 Réception et produits endommagés

Le Vendeur assume les risques liés au transport. Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

Les bougies et accessoires en verre ou en céramique étant fragiles, le Client est invité à vérifier l’état du colis et de son contenu dès sa réception. En cas de colis abîmé, de produit cassé, manquant ou non conforme, le Client est invité à le signaler au Vendeur à l’adresse contact@maison-aline.com dans les meilleurs délais, idéalement dans les 7 jours suivant la réception, en indiquant son numéro de commande et en joignant des photographies du colis et des produits concernés. Le Client n’a pas à renvoyer les produits cassés, sauf demande contraire du Vendeur.

Après vérification, le Vendeur propose au Client, à son choix, le renvoi d’un produit identique à ses frais ou le remboursement du produit concerné. Le délai de signalement indiqué ci-dessus vise à faciliter le traitement du dossier auprès du transporteur ; son dépassement ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales.

En cas de colis non réclamé ou retourné au Vendeur en raison d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le Client, une nouvelle expédition peut être facturée au Client. À défaut, la commande est remboursée, déduction faite des frais de livraison initiaux.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-après.

Ce délai court à compter de la réception des produits par le Client ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. Pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier produit. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

9.1 Exercice du droit de rétractation

Le Client notifie sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai, au choix :

• en ligne, au moyen de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » accessible [EMPLACEMENT : pied de page du site / espace client, rubrique Commandes] pendant toute la durée du délai de rétractation ;
• par courriel à contact@maison-aline.com ;
• par courrier à : Maison Aline – Aline Bonnin EI, 5 rue du Petit Bel Air, 44710 Port-Saint-Père.

Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation reproduit à l’article 9.6, sans que son usage soit obligatoire. Lorsque le Client exerce son droit de rétractation en ligne ou par courriel, le Vendeur lui adresse sans délai un accusé de réception sur un support durable.

9.2 Retour des produits

Le Client renvoie les produits au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : Maison Aline – Aline Bonnin EI, 5 rue du Petit Bel Air, 44710 Port-Saint-Père.

Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du Client. Il est recommandé d’utiliser un mode d’envoi suivi et de protéger soigneusement les produits fragiles. Le Client est invité à conserver la preuve d’expédition.

9.3 État des produits retournés

Les produits doivent être retournés complets, avec leurs accessoires, et si possible dans leur emballage d’origine. Le Client peut manipuler les produits dans la mesure nécessaire pour établir leur nature et leurs caractéristiques, comme il le ferait en magasin.

Conformément à l’article L. 221-23 du code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant d’autres manipulations. Une bougie allumée, un fondant entamé ou un produit utilisé ne pouvant plus être revendu comme neuf, le Vendeur pourra déduire du remboursement un montant correspondant à la dépréciation constatée, pouvant aller jusqu’à la valeur totale du produit.

Chaque retour fait l’objet d’une vérification par le Vendeur à réception. Le montant du remboursement est déterminé à l’issue de cette vérification.

9.4 Exceptions

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple une bougie portant un prénom, un message ou une étiquette personnalisée) ;
• les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Le fait qu’un produit standard du catalogue soit fabriqué après la commande ne le prive pas du droit de rétractation.

9.5 Remboursement

Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, sous réserve de l’article 9.3, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le remboursement des frais de livraison est limité au coût du mode standard. En cas de rétractation partielle, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour le Client.

9.6 Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Maison Aline – Aline Bonnin EI, 5 rue du Petit Bel Air, 44710 Port-Saint-Père, contact@maison-aline.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :

• Produits commandés :
• Numéro de commande :
• Commandé le / reçu le :
• Nom et prénom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Adresse électronique utilisée pour la commande :
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date :

Article 10 – Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.

10.1 Information réglementaire

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
• la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10.2 Mise en œuvre

Toute demande au titre des garanties légales est adressée au Vendeur par courriel à contact@maison-aline.com, accompagnée du numéro de commande, d’une description du défaut et, si possible, de photographies. Le Vendeur indique alors au Client la marche à suivre. Les frais de retour éventuels liés à la mise en œuvre de ces garanties sont à la charge du Vendeur.

Ne constituent pas des défauts de conformité les caractéristiques inhérentes à la fabrication artisanale décrites à l’article 3.1, ni les dommages résultant d’une utilisation non conforme aux consignes, d’un mauvais stockage (exposition prolongée à la chaleur ou au soleil, par exemple) ou de l’usure normale du produit.

Article 11 – Avis clients

Si des avis clients sont publiés sur le site, le Vendeur indique à proximité de ces avis s’ils font l’objet d’un contrôle et, le cas échéant, les modalités de ce contrôle. Le Vendeur ne publie pas d’avis qu’il sait faux ou trompeurs et n’en rémunère pas la rédaction.

Article 12 – Réclamations

Toute réclamation peut être adressée au Vendeur par courriel à contact@maison-aline.com, par téléphone au 07 43 46 29 71 ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 2. Le Vendeur s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Article 13 – Responsabilité et force majeure

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, ni en cas d’utilisation des produits non conforme aux consignes d’emploi et de sécurité.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue ; s’il est définitif, le contrat est résolu et le Client est remboursé des sommes versées au titre des produits non livrés.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison, à la facturation et à la gestion de la relation client. Les conditions de leur traitement et les droits du Client sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

Article 15 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site, notamment les marques, dénominations, visuels, photographies et textes, demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. La commande n’entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit du Client.

Article 16 – Nullité partielle

Si une stipulation des présentes conditions générales de vente était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 17 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé au préalable une réclamation écrite au Vendeur.

• Médiateur : [NOM DU MÉDIATEUR]
• Adresse : [ADRESSE POSTALE]
• Site de saisine : [URL]

La demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur. Le recours à la médiation est facultatif et n’exclut pas la possibilité pour le Client de saisir la juridiction compétente.

Tout manquement peut également être signalé sur la plateforme publique SignalConso.

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le Client peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du code de la consommation.